Accès à la Formation

De quoi s’agit-il ?

Le contrat de professionnalisation ou le contrat d’apprentissage sont des contrats de travail en alternance qui permettent d’associer :

• l’acquisition d’un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique)
• l’acquisition d’un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises

Il vise l’obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :

• enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• ou reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
• ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

Contenu

Le contrat désigne un tuteur et indique :

• la nature du contrat (CDD ou CDI)
• l’emploi occupé
• le temps de travail
• le salaire
• les actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une période d’essai

Forme et durée

Le contrat de professionnalisation ou le contrat d’apprentissage doivent être écrits et peuvent être conclus dans le cadre d’un contrat :

• à durée déterminée (CDD)
• à durée indéterminée (CDI)

Temps de travail

La durée du temps de travail, mentionnée au sein du contrat, comprend le temps de formation.

Rémunération minimale du contrat de professionnalisation

Rémunération minimale du contrat d’apprentissage

Prise en charge des frais de formation

Aucun frais d’inscription ni aucun frais de scolarité.

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

• l’Opco collectant la contribution reversée par l’entreprise
• ou directement par l’entreprise elle-même.

De quoi s’agit-il ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Il recense :

• les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite
• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié

Il s’agit de formations permettant notamment :

• d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
• ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• ou de réaliser un bilan de compétences
• ou de créer ou reprendre une entreprise

D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles. Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF et d’ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale

Qui est concerné ?

Le CPF s’adresse à toute personne :

• salariée
• fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique.
• membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
• conjoint collaborateur
• à la recherche d’un emploi

le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019).

Où s’adresser ?

Compte personnel de formation (CPF)

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site :

Utilisation des heures

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
• ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

• l’Opco collectant la contribution reversée par l’entreprise
• ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés

Pour connaître l’Opco concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.